CONSTATS D'INFRACTION
CONSTATS D'INFRACTION
Depuis le 1er janvier 2017, la Sûreté du Québec n’achemine plus les constats d'infraction aux municipalités de la MRC du Fjord-du-Saguenay, mais plutôt directement à la cour municipale de Ville de Saguenay. Il n’est donc plus possible d’effectuer le paiement d’un constat d’infraction à l’hôtel de ville de Saint-Honoré.
Les méthodes de paiement :
• par la poste à l’adresse ci-dessous
Cour municipale commune de la Ville de Saguenay
201, rue Racine Est, CP 8060
Chicoutimi, QC G7H 5B8
• à l’hôtel de ville de Saguenay ;
• aux comptoirs, guichets ou sur les sites Internet des institutions financières participantes, après vérification auprès de celles-ci, si le paiement est complet et fait à l’intérieur du délai de 30 jours à partir de la date de signification du constat.
N.B. Tout paiement par chèque ou mandat-poste doit être fait à l’ordre de la Ville de Saguenay.
