Accès à l’information
La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels vous confère les droits suivants:
- le respect de la confidentialité des renseignements personnels;
- l’accès aux documents des organismes publics et à vos renseignements personnels;
- la rectification de vos renseignements personnels s’ils se révèlent incomplets, inexacts ou équivoques ou encore si leur collecte, leur communication ou leur conservation ne sont pas autorisés par la Loi.
Rédiger une demande d’accès
Une demande d’accès à un document administratif se fait verbalement ou par écrit et doit contenir:
- le titre du document que vous souhaitez obtenir ou une brève description qui en permettra le repérage;
- vos nom, prénom et coordonnées (courriel, numéro de téléphone et adresse postale) pour que nous puissions communiquer avec vous si des précisions sont requises.
Une demande d’accès à un renseignement personnel ou une demande de rectification doit être faite par écrit et contenir:
- la description du renseignement que vous désirez obtenir ou qui doit être rectifié;
- la période visée;
- un renseignement personnel qui permettra à la Ville de vous identifier ou une combinaison de plusieurs informations (par exemple: votre numéro d’assurance sociale ou d’assurance maladie accompagné du nom de vos parents);
- vos nom, prénom et coordonnées (courriel, numéro de téléphone et adresse postale) pour que nous puissions communiquer avec vous si des précisions sont requises.
Si vous faites une demande au nom d’une autre personne, vous devez fournir:
- un formulaire de consentement ou une procuration;
- ou le mandat signé par cette personne, si vous êtes notaire ou avocat.
Si vous voulez accéder aux renseignements personnels d’une personne décédée, vous devez détenir l’un des statuts suivants:
- personne liquidatrice de la succession; vous devez alors fournir la recherche testamentaire et le testament;
- personne bénéficiaire d’une assurance vie ou d’une indemnité de décès; vous devez présenter un document qui prouve ce statut (police d’assurance vie, prêt hypothécaire, etc.)
- personne héritière; vous devez transmettre une recherche testamentaire, un testament ou la preuve de votre statut (par exemple: un certificat de naissance ou un acte de mariage) et démontrer vos intérêts ou vos droits;
- personne titulaire de l’autorité parentale; vous devez démontrer votre titre par un certificat de naissance.
Transmettre une demande d’accès
Vous devez adresser votre demande à la personne responsable de l’accès de la Ville par courriel, téléphone ou par la poste, soit:
Monsieur Stéphane Leclerc
3611 boulevard Martel
Saint-Honoré (Québec) G0V 1L0
stephane.leclerc@ville.sthonore.qc.ca
418-673-3405
Délai de traitement
Un organisme public a un maximum de 20 jours pour répondre à une demande, à compter de la date de réception. Un délai supplémentaire de 10 jours peut s’appliquer si cela est nécessaire.
Frais exigibles
La consultation des documents et renseignements personnels est généralement gratuite.
Des frais peuvent être exigés pour la transcription, la transmission et la reproduction des documents.
Demande refusée ou délai dépassé
Si votre demande d’accès a été refusée en tout ou en partie ou que vous n’avez pas reçu une réponse dans les délais prescrits, vous avez 30 jours pour demander une révision à la Commission d’accès à l’information.